Conditions générales de ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute vente conclue entre VOTRE CARTOUCHE et les clients (particuliers, sociétés, administrations). Tout achat vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

• Nom : VOTRE CARTOUCHE
• Siège social : 6 rue de Beauté, 94130 Nogent-sur-Marne
• E-mail : contact@votrecartouche.com

Prix

Les prix de tous nos produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de VOTRE CARTOUCHE jusqu'au paiement complet du prix.

Commande et livraison :

Processus de commande

Le processus de commande est le suivant :

• Choix des articles et ajout au panier
• Validation du contenu du panier
• Identification sur le site si le Client n’est pas déjà identifié
• Choix du mode de livraison
• Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
• Validation du paiement

Le Client a la possibilité de visualiser durant les différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande suite à la validation de sa commande.

VOTRE CARTOUCHE reste propriétaire des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par VOTRE CARTOUCHE.

VOTRE CARTOUCHE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
La validation de la commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.

Livraison

VOTRE CARTOUCHE s’engage à livrer les articles commandés et payés à l’adresse choisie par le Client et selon les modes et les délais de livraison suivants :
Livraison en France métropolitaine et la Corse.

La livraison est offerte pour les produits génériques VOTRE CARTOUCHE et à partir de 49€ TTC d’achat (montant total du panier hors frais de livraison) en Point relais. En deçà de ce montant, les frais de livraison seront de 3,95€ minimum. En savoir plus sur les livraisons.

Le Client est tenu de vérifier l'état des articles livrés et d’en notifier VOTRE CARTOUCHE en cas d’anomalie et ce dans un délai de (nombre de jours pour signaler anomalie). Nous entendons par anomalie : avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé.

Pour toute livraison, le Client devra vérifier le contenu du colis ainsi que l’état des articles avant de signer tout bordereau de remise (papier ou électronique). Tout colis présentant une anomalie ne devra pas être récupéré par le Client sans que la responsabilité de l’état du produit ne lui soit transférée. Le Client informera VOTRE CARTOUCHE du problème rencontré. Tous les articles proposés par VOTRE CARTOUCHE sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Assurance transport

Nous vous proposons une offre « Assurance Transport », disponible lors de la validation de la commande. Cette offre « Assurance Transport » s’applique pour toute expédition et vous garantit une prise en charge plus rapide de votre demande (nouvelle expédition, remboursement) en cas de souci potentiel lors de la livraison. Sans assurance transport validée, une enquête est diligentée auprès du transporteur concerné et le retour de cette enquête est nécessaire avant toute action de notre part.

Paiement

Moyens de paiement

Le Client a le choix de son moyen de paiement parmi ceux-ci :

• Carte bancaire : Visa, Mastercard et Carte Bleue. Via Oney également pour régler en 3 ou 4 fois sans frais (à partir de 100€) 
• Paypal : La plupart des cartes bancaires dont l'American Express ainsi que la possibilité de régler sa commande en 4x sans frais
• Virement
• Mandat administratif

En cas de paiement par carte bancaire, le compte bancaire du Client sera débité lors de l'expédition de la commande. Les informations sont cryptées et ne transitent pas par notre site.
En cas de paiement par virement, la commande est prise en compte à réception des fonds.
En cas de paiement par mandat administratif, la commande est prise en compte à partir de la réception du bon de commande rempli.
En savoir plus sur les moyens de paiements.

Echange, retour et remboursement

Droit de rétractation

Conditions:
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation. Le retour est à la charge du client. Vous trouverez le formulaire à remplir et à nous retourner en fin des CGV.

État des articles:
Tous les articles retournés devront être renvoyés parfaitement intacts.
Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont subi une dégradation de leur état d’origine les rendant impropre à la vente ou ont été utilisés. Si tel était le cas lors d’un échange de produit(s), VOTRE CARTOUCHE pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client. De la même manière, si le(s) produit(s) retourné(s) n’étaient pas conformes, le remboursement ne pourrait avoir lieu.

Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d'échange ou de retour à partir de votre compte client, onglet "Retourner un produit".
Si la commande du Client comporte plusieurs articles et qu’il souhaite retourner plus d’un article, il devra sélectionner lors de cette demande de retour tous les articles qu’il souhaite échanger ou se faire rembourser. Le retour est fait dans un point Relais colis. Il est à la charge de VOTRE CARTOUCHE s'il ne s'agit pas d'une rétractation de commande. Si le Client souhaite retourner ses articles à partir d'un autre transporteur, des frais lui seront demandé.

Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, VOTRE CARTOUCHE procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle VOTRE CARTOUCHE est informé de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).
Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu'à récupération du produit. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.
Les avantages obtenus lors de l'achat de produit, notamment grâce au programme de fidélité et au parrainage, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d'un remboursement dudit produit.
En cas de réception d'un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, VOTRE CARTOUCHE se réserve le droit d'exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.

Garantie

Nos articles proposés sur VOTRE CARTOUCHE sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L 217-4, et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Le Client dispose ainsi de deux ans pour utiliser l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai commence à compter de la délivrance. Pour les vices cachés, le délai commence à compter de la découverte du vice.
Dans le cas d’un vice apparent, d’un défaut de conformité ou encore d’un vice caché de l’article une expertise aura lieu. Elle sera suivie, si le défaut ou le vice est avéré, d’un échange ou d’une réparation. En cas d’impossibilité, VOTRE CARTOUCHE se réserve le droit de rembourser le Client à ses frais.
VOTRE CARTOUCHE ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou d’un usage anormal des articles que pourrait en faire le Client. De même, VOTRE CARTOUCHE ne saurait être tenu pour responsable du retour d'un produit concurrent et/ou non vendu sur le Site par le Client. Il incombe au Client de renvoyer le bon article.

Responsabilité

VOTRE CARTOUCHE est responsable de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.
En cas de force majeure toutefois, nous ne saurions être tenu responsable de l'inexécution du contrat ou d’un défaut dans son exécution.
Nous ne sommes pas responsables des liens hypertextes qui pourraient être affichés sur notre site et créer un préjudice pour le Client.

Réserve de propriété

VOTRE CARTOUCHE reste propriétaire des produits jusqu’à paiement complet.

Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur VOTRE CARTOUCHE sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site de VOTRE CARTOUCHE est strictement interdite sans accord donné stipulant le contraire.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
En cas de doute, ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter.

Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.

Médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond ».

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de VOTRE CARTOUCHE sur internet.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur VOTRE CARTOUCHE (6 rue de Beauté – 94130 Nogent-sur-Marne).
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de VOTRE CARTOUCHE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
Plateforme de Règlement en ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous envoyer un mail ou de nous envoyer un courrier à VOTRE CARTOUCHE, Service consommateur, 3 avenue des Orangers – 94380 Bonneuil-sur-Marne, en nous indiquant votre nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.
Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.
Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Newsletter : Si vous êtes inscrit à la newsletter, vous pourrez vous désinscrire directement à partir de votre compte client ou bien en vous désinscrivant lors de la réception de la newsletter. Vous pouvez également nous contacter pour nous en faire la demande.

Avis client : VOTRE CARTOUCHE passe par une société externe, Avis Vérifiés, édité par Net Reviews, pour les « avis clients » afin d'être totalement transparent. Nous n'avons ainsi aucune possibilité de les « contrôler ».
Avis Vérifiés est certifié par AFNOR Certification pour le traitement des "avis en ligne" : "collecte, modération et restitution des avis".
Suite à votre achat sur le présent site, vous recevrez un questionnaire par E-mail de Avis Vérifié.
Bien entendu, il n'y a aucune obligation à répondre à ce questionnaire. Des réponses partielles ou une absence de réponse à ce questionnaire de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

Avis Vérifiés et VotreCartouche.com sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par Avis Vérifiés conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et à la nouvelle Réglementation Générale sur la Protection des Données, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en envoyant un courriel à l'adresse compliance@avis-verifies.com.

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur votrecartouche.com – sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
Par voie postale : VOTRE CARTOUCHE – service clientèle – 6 rue de Beauté, 94130 Nogent sur Marne.
Par mail : contact@votrecartouche.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :

Commandé le ……………………………………
Reçu le ………………………………………………………………
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : ………………………………………………………………